Il est nécessaire pour les entreprises de connaitre la législation en vigueur. En effet, avec la multiplication des outils numériques, la frontière vie privée/ vie professionnelle s’efface peu à peu.
Il faut donc s’assurer de rester dans le cadre légal. Afin d’être en règle, la validité de tout dispositif de contrôle des salariés est normalement soumise à plusieurs principes tels que :
– L’information préalable des télétravailleurs
– L’information et la consultation préalable du comité social et économique
– Les formalités déclaratives auprès de la CNIL.
Rappelons aussi que, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.
3° En captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d’une personne sans le consentement de celle-ci.
Lorsque les actes mentionnés aux 1° et 2° du présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.